Méthodologie de l'analyse des dossiers de l'épargne 

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Introduction

Chaque PERP présent dans ce banc d’essai se voit assigner une catégorie :

  • PERP en points
  • PERP multisupport

C’est au sein de l’ensemble des contrats de leur catégorie respective que les PERP sont ensuite évalués, notés, et éventuellement distingués par nos experts. Seul PERP multisupport avec volet en points du marché, le contrat PAIR commercialisé par AGIPI est évalué au sein des PERP multisupports pour l’ensemble de ses caractéristiques sauf pour son volet en point qui lui est évalué au sein des PERP en points.

Les contrats PERP Monosupport n’ont pas été évalués cette année car peu de contrats sont commercialisés pour pouvoir faire un comparatif satisfaisant.

Les contrats dont la note globale (moyenne pondérée des notes intermédiaires décrites ci-dessous) figure en tête de leur catégorie se voient attribuer le Label d’excellence de notre rédaction.

Remarque : Ce comparatif recense exclusivement des contrats en cours de commercialisation. Il a été réalisé en fonction des informations (Conditions générales, annexes financières, documentations commerciales) en notre possession lors de son édition. Depuis, les caractéristiques des contrats sont susceptibles d’avoir évolué. Les différents PERP du marché sont le sujet d’évolutions, d’améliorations et d’innovations régulières. Notre méthode de notation s’appuyant principalement sur la comparaison des caractéristiques d’un contrat par rapport à celle de l’ensemble des contrats de son marché, les PERP dont les caractéristiques ne sont pas améliorées d’une année sur l’autre courent le risque de se voir mécaniquement attribuer des notes inférieures à celles de l’année précédente.

Frais du contrat

Nous simulons l’impact global des frais du contrat sur l’épargne en compte d’un épargnant, en calculant le manque à gagner généré par l’application des frais propres aux contrats par rapport à un placement théorique sans aucun frais. Chaque PERP est positionné par rapport aux offres concurrentes de sa catégorie sur ce critère des frais de fonctionnement propres aux contrats (éventuels frais de dossiers, cotisation associative, frais sur versement, frais de gestion du contrat, frais sur arrerages). Les données utilisées dans ce test correspondent aux maximums contractuels tels qu’indiqués dans les conditions générales à notre disposition.

Compartiments EUROS / EUROS diversifiés :

Simulation d’impact des frais sur 15 ans pour un versement brut donné auquel nous appliquons un rendement brut théorique de 4% et les frais propres au contrat.

Compartiments UC :

Simulation d’impact des frais sur 15 ans pour un versement brut donné auquel nous appliquons un rendement brut théorique de 7 % et les frais propres au contrat.

Méthodologie de calcul de l’impact des frais


Ces simulations permettent de prendre en compte l’importance relative des différents postes de frais des contrats sur une échelle de temps longue. Le coefficient de pondération de la note Frais dans la note globale du contrat est de 5 pour les PERP multisupport.

Arbitrages (multisupport uniquement)

Il s’agit de simuler le coût annuel du poste Arbitrages pour différents profils d’épargnants représentatifs (des petits consommateurs d’arbitrages, réalisant en moyenne 1 arbitrage par an d’un montant de 1500 €, aux gros voire très gros consommateurs réalisant 5 arbitrages pour des montants dépassant les 4 000 €). Chaque contrat est ainsi positionné par rapport aux offres concurrentes sur ces différents profils.

Sont pris en compte dans nos simulations les frais d’arbitrages exprimés en pourcentage des montants transférés, les frais forfaitaires, les éventuels planchers et plafonds de perception de frais, ainsi que les arbitrages gratuits proposés par un nombre toujours plus important de contrats. Les données utilisées dans ce test correspondent aux maximums contractuels tels qu’indiqués dans les conditions générales à notre disposition. La note issue de ces simulations est ensuite pondérée selon l’existence ou non de restriction d’arbitrages en sortie du fonds en euros pénalisante pour l’épargnant. Le coefficient de pondération de la note Arbitrage dans la note globale est de 3.

Options de prévoyance (multisupport uniquement)

Nous considérons qu’un assuré doit retrouver au moins  une des principales garanties décrites ci-dessous dans les différentes options de prévoyance offertes par le contrat. Sont également récompensés les assureurs qui innovent ou proposent d’autres types de garanties de qualité.

 

Fréquence d’apparition des principales garanties de prévoyance au sein des PERP

TYPE DE GARANTIE

PERP

Plancher

2 %

Exonération des cotisations

10%

Garantie de bonne fin

5 %

 

 

 

 

 

 

 

Autre item de notation : les rentes proposées en cas de décès pendant la phase d’épargne. La présence de chaque type de rente est récompensée plus le volet proposé est varié, plus la note est élevée.

Le coefficient de pondération de la note Prévoyance dans la note globale est de 1 pour toutes les catégories de PERP.

Transfert

Un PERP se doit d’être le plus souple possible, et notamment d’offrir la possibilité pour l’épargnant de transférer les fonds de son contrat chez un autre assureur. Chaque Perp est positionné par rapport aux offres concurrentes sur ce critère. Sont également pris en compte les frais de transfert entrant et sortant éventuellement ponctionnés, les délais de mise à disposition des capitaux par la société d’assurance ainsi que les conditions de rémunération de l’épargne l’année du transfert.

Le coefficient de pondération de la note Transfert dans la note globale est de 1 pour les PERP multisupport et de 5 pour les PERP en points.

Fonds en euros

Nous positionnons chaque contrat par rapport au marché sur trois critères distincts :

  • La performance de l’année passée (en l’occurrence 2012)
  • Une performance capitalisée sur 3 ans
  • Une performance capitalisée sur 5 ans

La prise en compte d’anciennes performances, même si elles sont plus faiblement pondérées que les performances récentes dans la note globale, pénalise logiquement les nouveaux contrats, qui n’ont pas d’historique de taux. En contrepartie, cela nous permet de sanctionner les politiques de taux d’appel sur des contrats sans provision mathématique.

 

Les performances capitalisées sont calculées selon la formule suivante :

 

À noter : Certains contrats offrent à leurs assurés des rendements nets fonctions des sommes en compte (plus l’épargne est élevée, meilleur est le rendement). Dans ces quelques cas, nous réalisons nos simulations sur la base des rendements minimums. Le coefficient de pondération de la note Fonds en euros dans la note globale du contrat est de 5 pour les multisupport.

Volet UC (multisupport uniquement)

Il s’agit de noter la possibilité offerte à l’assuré d’accéder aux meilleures conditions et dans les meilleurs délais, à la gamme de supports la plus vaste, permettant de préférence l’accès à des supports et/ou types de gestion orientés retraite (fonds profilés ou à horizon).

Cinq notions sont ici prises en compte :

  • Les dates et valeur de cotation telles que décrites 
  • dans les conditions générales du produit
  • Le nombre d’UC accessibles
  • La répartition de ces UC au sein des catégories AMF
  • La présence au sein de cette gamme d’UC de fonds 
  • à horizon ou profilés
  • La possibilité de mettre en place une gestion retraite 
  • (profilée ou à horizon)

Pour chacun des PERP multisupport étudiés, la liste des UC sur laquelle est fondée notre analyse est celle figurant dans les dernières annexes financières à notre disposition. Le coefficient de pondération de la note Volet UC est de 8.

Volet en points (PERP en points uniquement)

Nous réalisons une simulation de rente pour un adhérent ayant depuis 2005, année de ses 50 ans, effectué des versements bruts annuels de 1 000 €, versements supportant les frais du contrat avant d’être transformés en points aux conditions en vigueur lors de chaque versement (le prix d’achat des points retenus pour les années postérieures à 2013 est celui de 2013). A 65 ans, il choisit de liquider sa retraite sans réversion ni garantie de prévoyance. La valeur de service retenue est celle de 2013.

Sont ici pris en compte :

  • Le montant des frais prélevés sur les versements, des éventuels frais associatifs
  • Les valeurs d’acquisition du point (de 2005 à 2013)
  • Les éventuels coefficients d’âge applicables aux cotisations
  • Les éventuels coefficients de majoration pour une liquidation à 65 ans
  • La valeur de service 2013 des points

Le coefficient de pondération de la note Volet en points est de 2.

Conditions de versement de la rente / Liquidation

Sont pris en compte les conditions actuelles de transformation de l’épargne en rente (tables de mortalité et taux technique utilisés par l’assureur actuellement), mais aussi les engagements de table de mortalité pris par l’assureur pour les liquidations à venir (tables en vigueur lors de chaque versement ou à la liquidation de la rente), ainsi que le montant des frais de gestion de la rente en cours de service. Autre critère retenu : la possibilité de mettre en place certains types de rentes particuliers (les incontournables du marché). Enfin, sont récompensés les assureurs qui innovent ou proposent d’autres types de sortie en rente.

 

Fréquence d’apparition des types de rentes sur les PERP

Types de rente

PERP

Sortie en capital 20 %

61%

Rente viagère / réversible

100 %

Annuités garanties / réversibles

72%

Rentes par paliers / réversibles

41 %

Rente dépendance

16 %

Rente indexée

2 %

(Les statistiques présentées ici ont été réalisées sur un échantillon de 61 PERP
en cours de commercialisation)

Le coefficient de pondération de la note Liquidation est de 6 pour les PERP multisupport et les PERP en points

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